CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Client : la personne morale signataire de convention de formation, ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
Contrat : convention de formation conclu entre LAUAK FRANCE – LAUAK ESKOLA et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par LAUAK FRANCE – LAUAK ESKOLA ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Documentation : supports pédagogiques matériels ou dématérialisés remis par le Prestataire au Stagiaire.
Formation : Parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Responsable Formation : c’est le responsable pédagogique qui est à la fois un coordinateur-animateur d’équipe et un concepteur de programmes pédagogiques.
OPCO : les Opérateurs de Compétences.
Prestataire : LAUAK RANCE pour LAUAK ESKOLA (RCS à préciser).
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations présentielles (incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance) engagées par le Prestataire pour le compte d’un Client, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

3. DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

Le Règlement Intérieur de formation de l’Organisme de Formation, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
Les avenants éventuels au contrat accepté par les deux parties,
Les éventuels contrats acceptés par les deux parties,
Les avenants aux présentes conditions générales,
Les présentes conditions générales,
Les offres remises par le Prestataire au Client,
La facturation,
Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’article L6353- 1 du Code du travail.

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

4. MODALITES D’INSCRIPTION

La participation aux formations proposées par le Prestataire n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection.

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire. Pour chaque formation, et selon le bilan des phases de validation ou de sélection des participants, le Prestataire s’engage à fournir un contrat et un devis au Client.

Ce dernier est tenu de retourner au Prestataire un exemplaire du devis daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Pour chaque Formation dispensée par le Prestataire, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint.

Les inscriptions sont retenues par ordre chronologique de réception des contrat et devis validés. Au moins dix (10) jours avant la formation, le Client reçoit son dossier composé de la confirmation d’inscription et d’informations pratiques.

5. MODALITES DE FORMATION

Les actions de formation assurées par LAUAK FRANCE – LAUAK ESKOLA entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail. Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation.

Lieu de l’action de formation

Le lieu de formation (locaux du Prestataire, plus tous locaux désignés par le prestataire ou locaux du Client) est indiqué sur la fiche pédagogique et confirmé lors de l’envoi de la confirmation d’inscription.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 08h à 12h et de 13h à 17h avec une pause en milieu de chaque demi-journée tous les jours et le vendredi de 8 h à 11h.

Méthodes pédagogiques

Le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par le Prestataire.

Programme des formations

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis aux intervenants qui devront s’y conformer.

Documentation

LAUAK FRANCE – LAUAK ESKOLA ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas le Prestataire sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que le Prestataire n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Les participants à la Formation réalisée dans les locaux du Prestataire sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de ce dernier.

6. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou site Internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif. Seules les conditions tarifaires des Formations figurant sur le devis engagent le Prestataire. Les prix de nos formations sont indiqués nets de TVA sur tous nos supports. Le prix comprend uniquement la formation, les coûts de certification (1 session de validation) et les supports pédagogiques.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Pour les Formations en blended-learning (dispositif qui combine deux modalités d’apprentissage : l’eLearning (apprentissage en ligne) et le présentiel (formation classique)), les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Les cours en distanciel seront facturés et le montant de la formation sera dû, que le client se soit ou non connecté.

Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement. A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Prise en charge par un OPCO

ATTENTION : Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de la Formation auprès de son OPCO, de faire sa demande de prise en charge avant la formation et de se faire rembourser les sommes correspondantes.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au Client de l’indiquer explicitement au Prestataire.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclue entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité au paragraphe précédent selon la périodicité définie au contrat.

Le Prestataire s’engage à faire parvenir la copie des états de présence et de l’attestation de service fait au Client, aux OPCO ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441- 5 du code de commerce).

En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

7. ANNULATION, REPORT

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au Prestataire ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Prestataire peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation et ce sans indemnités.

Annulation

Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le Client (courrier, télécopie ou e- mail comprenant un accusé de réception électronique).

Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %,

Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

La date à prendre en considération pour déterminer la période de cinq (5) ou dix (10) jours correspond à la date de réception chez le Prestataire de la télécopie ou du courrier ou de l’accusé de réception de l’e-mail informant le Prestataire de l’annulation. Les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle.

En cas d’absence du formateur, le Prestataire s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de Formation. Le Prestataire s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation de Formation ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Le Prestataire peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport que le personnel du Prestataire peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation ainsi que le fait pour un membre du personnel du Prestataire de tomber malade, de manière générale tous les cas qui sont imprévisibles, insurmontable, et échappe au contrôle des personnes concernées. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’intervention en informant au préalable le Client et lui proposera alors de nouvelles dates.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation jusqu’à dix (10) jours avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, le Prestataire procèdera au remboursement des sommes déjà réglées par le Client au Prestataire, au titre de cette session de Formation.

8. ASSIDUITE

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).

Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire peut être amené à fournir au Client une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie par le Client. Cet extrait de la documentation peut lui être adressé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.

Cet extrait de documentation et tout éventuel support remis ou imprimables dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Prestataire en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

10. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite par courrier LAUAK FRANCE -LAUAK ESKOL, 2245 route de Minhotz à Hasparren (64240), qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

11. RESPONSABILITE

Obligations et Responsabilité du Prestataire

Les formations proposées par le Prestataire sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Prestataire reçoit le bénéficiaire potentiel en rendez-vous de positionnement avant émission de toute offre de formation nominative ; si le projet de formation est jugé inadéquat, le Responsable de formation du Prestataire émettra des préconisations.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Payer le prix de la formation ;
N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au Prestataire, sans l’accord écrit et préalable de celui-ci ; et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

13. CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

Obligations

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

Dans le domaine public au moment de leur divulgation,
Déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
Divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

14. DONNEES PERSONNELLES

LAUAK FRANCE – LAUAK ESKOLA prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». L’ensemble des caractéristiques sont définies dans le document intitulé RGPD, et remis sur demande.

15. DISPOSITIONS GENERALES

Les CGV sont consultables et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du CPPU sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard du Prestataire, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sauf mention écrite préalable contraire du Client.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CGV

1. DEFINITIONS